• WWKARMY, performance du collectif WWKA (Women With Kitchen Appliances) présentée en 2008 au Musée d’art contemporain de Montréal

Prise de position de l’IREF face au projet de loi 2

Extrait du procès-verbal de la RÉUNION ÉLECTRONIQUE (EXTRAORDINAIRE) du Conseil de l’IREF du 2 novembre au 5 novembre 2021

Prise de position de l’IREF pour les droits des personnes trans, non binaires, intersexes et non conformes dans le genre à leur autodétermination, et pour le retrait des articles 23, 24, 26, 30, 33, 41, 42, 43, 247 du projet de loi 2

RÉSOLUTION C-IREF-2021-255

ATTENDU      que les personnes trans, non binaires, intersexes et non conformes dans le genre ont droit à l’autodétermination en dehors de toute intrusion médicale, juridique, législative, sociale, culturelle sur la nature de leurs corps et de leurs organes génitaux;

ATTENDU      que l’article 41 du projet de loi 2 «Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil» cherche à introduire une distinction législative entre les personnes trans et les personnes cisgenres par le biais de l’ajout de «l’identité de genre» uniquement pour les personnes trans;

ATTENDU      qu’un tel ajout amène nécessairement le marquage des personnes trans sur leurs documents d’identité;

ATTENDU      que l’article 26 du projet de loi 2 «Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil» cherche à permettre aux enfants de 14 ans et plus de parents trans de refuser leur changement d’appellation sur leur certificat de naissance;

ATTENDU      qu’une telle disposition amène nécessairement une discrimination envers les parents trans;

ATTENDU      que l’article 23 du projet de loi 2 «Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil» cherche à introduire l’obligation de se soumettre à un traitement médical et à des chirurgies pour les personnes voulant changer de marqueur de sexe;

ATTENDU      que de telles chirurgies constituent une stérilisation forcée des personnes trans, en plus d’une pathologisation de leur identité;

ATTENDU      que l’article 30 du projet de loi 2 «Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil» cherche à introduire une distinction législative entre les personnes intersexes et les personnes dyadiques par le biais de la mention de sexe «indéterminé» uniquement pour les enfants intersexes;

ATTENDU      que l’article 24 du projet de loi 2 «Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil» cherche à introduire la détermination, dès que possible, du sexe de l’enfant intersexe;

ATTENDU      que la mention de sexe «indéterminé» amène nécessairement le marquage des personnes intersexes sur leurs documents d’identité;

ATTENDU      qu’une telle situation encourage les mutilations génitales sur les enfants intersexes dans un but de conformité à la binarité sexuelle;

ATTENDU      qu’un tel projet de loi constitue une atteinte grave aux droits des personnes trans, non binaires, intersexes, et non conformes dans le genre à leur autodétermination, ainsi qu’à leurs droits reproductifs;

ATTENDU      que les organismes communautaires par et pour les personnes trans, non binaires, intersexes et non conformes dans le genre sont les premiers à lutter contre ce projet de loi tel qu’il est présenté dans sa forme actuelle;

ATTENDU      qu’un tel projet de loi, de par la violence de ses dispositions, peut causer une détresse psychologique chez les membres trans de l’IREF;

Il est PROPOSÉ par Léo Lecomte, APPUYÉE par Geneviève Pagé, que l’Institut de recherches et d’études féministes à l’UQAM :

PUBLIE une prise de position claire pour les droits des personnes trans, non binaires, intersexes et non conformes dans le genre à leur autodétermination, et pour le retrait des articles 23, 24, 26, 30, 33, 41, 42, 43, 247 du projet de loi 2.

APPUIE PUBLIQUEMENT les organismes communautaires par et pour les personnes trans, non binaires, intersexes, et non conformes dans le genre dans leur lutte d’opposition au projet de loi 2 tel qu’il est présenté dans sa forme actuelle, notamment en relayant sur ses réseaux et auprès de ses membres les informations publiées par ces organismes.

COMMUNIQUE auprès de ses membres par le biais de son site web https://iref.uqam.ca/ les ressources disponibles pour les personnes trans, non binaires, intersexes, et non conformes dans le genre vivant une détresse psychologique.

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Thérèse St-Gelais, directrice

Ressources LGBTQI+

Institut de recherches et d’études féministes

Créé en 1990, l’Institut de recherches et d’études féministes a pour mission de promouvoir et de développer la formation et la recherche féministes dans une perspective interdisciplinaire. Il constitue un regroupement de plus de 660 membres professeur·e·s, chercheur·e·s, chargé·e·s de cours, professionnel·le·s, étudiant·e·s de l’UQAM, ainsi que des professeur·e·s et des membres associé·e·s.

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