
Extrait du procès-verbal de la RÉUNION ÉLECTRONIQUE (EXTRAORDINAIRE) du Conseil de l’IREF du 2 novembre au 5 novembre 2021
Prise de position de l’IREF pour les droits des personnes trans, non binaires, intersexes et non conformes dans le genre à leur autodétermination, et pour le retrait des articles 23, 24, 26, 30, 33, 41, 42, 43, 247 du projet de loi 2
RÉSOLUTION C-IREF-2021-255
ATTENDU que les personnes trans, non binaires, intersexes et non conformes dans le genre ont droit à l’autodétermination en dehors de toute intrusion médicale, juridique, législative, sociale, culturelle sur la nature de leurs corps et de leurs organes génitaux;
ATTENDU que l’article 41 du projet de loi 2 «Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil» cherche à introduire une distinction législative entre les personnes trans et les personnes cisgenres par le biais de l’ajout de «l’identité de genre» uniquement pour les personnes trans;
ATTENDU qu’un tel ajout amène nécessairement le marquage des personnes trans sur leurs documents d’identité;
ATTENDU que l’article 26 du projet de loi 2 «Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil» cherche à permettre aux enfants de 14 ans et plus de parents trans de refuser leur changement d’appellation sur leur certificat de naissance;
ATTENDU qu’une telle disposition amène nécessairement une discrimination envers les parents trans;
ATTENDU que l’article 23 du projet de loi 2 «Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil» cherche à introduire l’obligation de se soumettre à un traitement médical et à des chirurgies pour les personnes voulant changer de marqueur de sexe;
ATTENDU que de telles chirurgies constituent une stérilisation forcée des personnes trans, en plus d’une pathologisation de leur identité;
ATTENDU que l’article 30 du projet de loi 2 «Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil» cherche à introduire une distinction législative entre les personnes intersexes et les personnes dyadiques par le biais de la mention de sexe «indéterminé» uniquement pour les enfants intersexes;
ATTENDU que l’article 24 du projet de loi 2 «Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil» cherche à introduire la détermination, dès que possible, du sexe de l’enfant intersexe;
ATTENDU que la mention de sexe «indéterminé» amène nécessairement le marquage des personnes intersexes sur leurs documents d’identité;
ATTENDU qu’une telle situation encourage les mutilations génitales sur les enfants intersexes dans un but de conformité à la binarité sexuelle;
ATTENDU qu’un tel projet de loi constitue une atteinte grave aux droits des personnes trans, non binaires, intersexes, et non conformes dans le genre à leur autodétermination, ainsi qu’à leurs droits reproductifs;
ATTENDU que les organismes communautaires par et pour les personnes trans, non binaires, intersexes et non conformes dans le genre sont les premiers à lutter contre ce projet de loi tel qu’il est présenté dans sa forme actuelle;
ATTENDU qu’un tel projet de loi, de par la violence de ses dispositions, peut causer une détresse psychologique chez les membres trans de l’IREF;
Il est PROPOSÉ par Léo Lecomte, APPUYÉE par Geneviève Pagé, que l’Institut de recherches et d’études féministes à l’UQAM :
PUBLIE une prise de position claire pour les droits des personnes trans, non binaires, intersexes et non conformes dans le genre à leur autodétermination, et pour le retrait des articles 23, 24, 26, 30, 33, 41, 42, 43, 247 du projet de loi 2.
APPUIE PUBLIQUEMENT les organismes communautaires par et pour les personnes trans, non binaires, intersexes, et non conformes dans le genre dans leur lutte d’opposition au projet de loi 2 tel qu’il est présenté dans sa forme actuelle, notamment en relayant sur ses réseaux et auprès de ses membres les informations publiées par ces organismes.
COMMUNIQUE auprès de ses membres par le biais de son site web https://iref.uqam.ca/ les ressources disponibles pour les personnes trans, non binaires, intersexes, et non conformes dans le genre vivant une détresse psychologique.
ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Thérèse St-Gelais, directrice
Ressources LGBTQI+
- Lettre écrite par Janik Bastien Charlebois, professeure, Département de sociologie, Université du Québec à Montréal, en collaboration avec d'autres personnes détenant une expertise sur les enjeux intersexes
- ASST(e)Q (Action Santé Travesti(e)s & Transexuel(le)s du Québec) Téléphone : 514.847.0067 ext. 207; Ressources: http://www.astteq.org/fr/ressources.html
- ATQ (Aide aux Trans du Québec) 514.254.9038 (ligne d'écoute) ou Sans frais :1 855 909-9038 poste 1 ecoute@atq1980.org
- Interligne : 1 888 505-1510
- Trans Lifeline Canada : 1 877 330-6366
- Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS), Téléphone : 514.529.5252 (Montréal) ou 1.877.717.5252 (ailleurs au Québec); Courriel : info@rqcalacs.qc.ca; Site web: http://www.rqcalacs.qc.ca
- Prévention suicide : 1 866 277-3553